Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Le droit des occupants dans les situations d’habitat indigne

Sous ce thème, sont regroupés des documents et analyses juridiques relatifs au droit des occupants : situations de non-décence, situations d’insalubrité, de péril …

Les liens ci-après avec le site internet de l’ANIL, permettent d’accéder aux analyses de jurisprudence relatives au droit des occupants dans les situations d’habitat indigne (péril, insalubrité, hotels meublés) et au droit du logement décent.

http://www.anil.org/analyses-et-com...

http://www.anil.org/analyses-et-com...

 

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