Leur création répondait aussi à deux objectifs supplémentaires :

• Rationaliser et simplifier le système de protections relatives au patrimoine bâti et au patrimoine naturel sur un même territoire 
• Réfléchir plus finement au périmètre de 500 m

Le projet de Loi Grenelle I, qui fixe les grands principes de la politique de développement durable, comporte un article proposant la suppression de l'avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple.
Les arguments soutenant cette proposition avancés dans les différents groupes de travail parlementaires portent sur les problèmes de l'attitude supposée des Architectes des Bâtiments de France contre les panneaux photovoltaïques.

Or, cette proposition met en péril des éléments essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire:
- La ZPPAUP est une procédure qui associe étroitement Etat et collectivité, le fait que l'ABF ait un avis conforme le confirme. Il y aurait donc une incohérence à n'accorder à l'ABF qu'un avis simple.
- Sans règle commune à tous les territoires, c'est l'avis de l'ABF qui garantit la cohérence, l'unicité d'une vision politique culturelle sur l'ensemble du territoire.
- Dans la pratique, si l'avis du maire qui délivre l'autorisation d'urbanisme est différent de l'avis simple de l'ABF, cela ouvre un risque de contentieux à posteriori auprès du tribunal administratif et non auprès de la commission ad hoc. Est-il bien judicieux de charger le tribunal administratif de contentieux nouveaux alors qu'il est déjà bien en peine de faire face?
- Toujours dans la pratique, on se rend vite compte que l'avis conforme de l'ABF ouvre des espaces de négociations avec la collectivité, ce qui ne serait plus le cas avec un avis simple, perçu comme étant sans importance.
- Cette modification risque de ne plus permettre l'investissement Malraux en ZPPAUP. En effet, le dispositif modifié par la loi de finances 2009 est, entre autre, fondé sur l'acceptation de travaux par l'ABF qui est dans l'esprit de Bercy et du législateur le garant de la qualité patrimoniale des travaux.
- Enfin, une telle loi laisserait sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP (dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés a été supprimé puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre sont encadrés par l'avis conforme du fait de la ZPPAUP).

Ce projet de loi sera examiné en seconde lecture par l'Assemblée Nationale les 10 et 11 juin prochains.
Il faut agir dès à présent. Notre ANVPAH & VSSP a adressé un courrier Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'Ecologie, des Energies, du Développement Durable et de l'Aménagement Durable du Territoire (ci-joint). Nous vous proposons d'interpeller les parlementaires de votre territoire et d'écrire au ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
Nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer la copie de vos courriers, cela nous permet d'optimiser la mobilisation des collectivités, et de nous indiquer les positions qu'adopteront vos parlementaires.

Votre mobilisation est essentielle.

Télécharger la lettre du 27.05.09 de l'ANVPAH & VSSP aux Maires

Télécharger la lettre du 27.05.09 de l'ANVPAH et VVSSP adressée à Mr Borloo

Décision du Conseil Constitutionnel du 12.02.09

Lettre de l'ANABF du 09.02.09 au Conseil Constitutionnel

Lettre de l'ANABF du 25.05.09 aux parlementaires

Lettre de l'ANABF du 16.06.09 au Conseil Constitutionnel

Lettre de l'ANABF Appel du 18.06.09

mercredi 22 juillet 2009

contact : 
 

Château Neuf

Place Paul bert

64100 Bayonne

T/F 05 59 59 56 31 courriel : m.ortiz@an-patrimoine.org

 

Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés

Marylise ORTIZ, Directrice

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle 1" proposait la suppression de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France en ZPPAUP, pour le remplacer par un avis simple (article 8).
La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce 22 juillet a voté la suppression de l'avis conforme des Architecte des bâtiments de France en ZPPAUP.

Cette décision met en péril des éléments essentiels de la politique
patrimoniale de notre territoire:
- La ZPPAUP est une procédure qui associe conjointement Etat et collectivité, le fait que l'ABF avait un avis conforme confirmait cette co-compétence.
N'accorder à l'ABF qu'un avis simple rompt cet équilibre ce qui ne correspond pas aux règles édictées par le code du patrimoine ni par le code de l'urbanisme.
- Sans règle commune à tous les territoires, c'est l'avis de l'ABF qui garantit la cohérence, l'unicité d'une vision politique culturelle sur l'ensemble du territoire.
- Dans la pratique, si l'avis du maire qui délivre l'autorisation
d'urbanisme est différent de l'avis simple de l'ABF, cela ouvre un risque de contentieux à posteriori auprès du tribunal administratif et non auprès de la commission ad hoc. Est-il bien judicieux de charger le tribunal administratif de contentieux nouveaux alors qu'il est déjà bien en peine de faire face?
- Toujours dans la pratique, on se rend vite compte que l'avis conforme de l'ABF ouvre des espaces de négociations avec la collectivité, ce qui ne serait plus le cas avec un avis simple, perçu comme étant sans
importance.
- Cette modification risque de ne plus permettre l'investissement Malraux en ZPPAUP. En effet, le dispositif modifié par la loi de finances 2009 est, entre autre, fondé sur l'acceptation de travaux par l'ABF qui est dans l'esprit de Bercy et du législateur le garant de la qualité patrimoniale des travaux.
- La disposition nouvelle laisse sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP (dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés a été supprimé puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre sont encadrés par l'avis conforme du fait de la ZPPAUP.
- Enfin, aujourd'hui les ZPPAUP, demain les secteurs sauvegardés.
En effet, l'argument "avouable" avancé par les partisans de l'avis simple est que la procédure d'élaboration de la ZPPAUP associe étroitement l'ABF et la ville et que le réglement ainsi mis en place se suffit à lui même. En toute logique, le règlement en secteur sauvegardé étant encore plus qualitativement élaboré, il faudrait donc supprimer l'avis conforme, voire même la consultation de l'ABF!

Notre réseau reste mobilisé. Martin MALVY, notre président, a ainsi écrit au Ministre de la Culture et de la Communication.
Lettre à Frédéric Mitterrand du 22/07/09

La Réforme des ZPPAUP est en marche. Elles deviendraient des Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
L’Article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, adopté par l'Assemblée Nationale le 6 mai dernier, propose en effet de transformer la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager en Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (extrait de la proposition de loi et compte-rendu des débats ci-joints). Une commission mixte paritaire devra examinée prochainement cette proposition, dans le cadre de la procédure d'urgence déclarée pour le projet de loi Grenelle 2, avant la promulgation de cette loi.

Dans la proposition adoptée par les Députés, l'article L. 642-1 à 9 du code du patrimoine est transformé et redéfinit l'Aire de mis en valeur de l'Architecture et du Patrimoine selon les éléments suivants :
- l'AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP: à l'initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle ferait l'objet de 3 documents: un rapport de présentation, un règlement, un document graphique. Les procédures d'approbation sont également inchangées.
- les objectifs du développement durable et l'intégration des problématiques énergétiques sont renforcés
- l'avis de l'ABF concernant les déclarations préalables, les permis de construire, de démolir et d'aménager n'est ni simple, ni conforme, il est motivé.
- un arbitrage du préfet de région est prévu en cas de conflit entre l'autorité compétente pour la délivrance des permis et l'ABF
- les délais de réponse du préfet sont de 15 jours pour une déclaration préalable et d'1 mois pour un permis de construire, le silence du préfet valant approbation tacite de la position du Maire
- une instance consultative composée d'acteurs locaux serait chargée du suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à l'aire.


Ces transformations appellent quelques commentaires de notre Association.
- Notre réseau salue la mise en place d’une instance consultative chargée du suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.
- Cependant, les délais de réponse du préfet pour la déclaration préalable et les permis de construire (respectivement 15 jours et 1 mois) sont très courts. Comme son silence est une validation tacite de l’avis du maire contre celui de l’ABF, n'y a t-il pas une inégalité juridique entre ces deux dernières parties ?
- La procédure d’appel auprès du préfet de Région peut avoir pour incidence de faire dépasser les délais d’instruction, surtout en cas de déclaration préalable (délai de 2 mois).
- Le Maire ne demande plus l’arbitrage d’une commission ad hoc, mais s’adresse au pouvoir régalien de l’Etat ; le préfet de Région décide seul, sans qu’il soit prévu que les parties soient entendues.
- Le législateur crée un nouvel avis de l’architecte des bâtiments de France, ni simple ni conforme. Donc pour un bien situé aux abords d’un Monument Historique des décisions juridiquement différentes seront prises par l’architecte des bâtiments de France. En effet, quand l’immeuble est situé aux abords d’un monument historique dans une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine ou une ZPPAUP, l’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’ABF alors que dans tout autre cas de figure elle est soumise à l’avis conforme. Cela ne crée t-il pas un risque d'inégalité des citoyens devant la loi?
- Quelle sont les conséquences vis-à-vis de la défiscalisation Malraux ?
Trois régimes de décision : En secteur sauvegardé avis conforme, dans une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine ou une ZPPAUP soit l’avis de l'ABF est suivi par le maire, soit l’avis n’est pas accepté par le maire, le recours auprès du Préfet fait qu’il peut ne pas être suivi si ce dernier donne tacitement ou explicitement raison au Maire. Le ministère des finances, au cours de nos travaux communs – Association, MCC, DGI -, a constamment fondé la défiscalisation sur un avis conforme. Remettra-t-il en cause l’avantage fiscal dans les AVAP et les ZPPAUP ?

Nous vous tiendrons informés de l'avancée de ces débats et des conclusions de la commission mixte paritaire, et restons à votre disposition.

Compte-rendu  l'Assemblée nationale séance du 6 mai 2010
Projet de loi réforme ZPPAUP du 11 mai 2010