Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Secteur sauvegardé

Qu’est-ce qu’un secteur sauvegardé ? Créés par la loi « Malraux » du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine immobilier.

Un secteur sauvegardé est une partie de la ville, souvent son centre ancien, qui présente un caractère historique, esthétique, ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non.

C’est un document d’urbanisme opposable au tiers, dont l’ABF garantit le respect.

En 2010, 100 secteurs sauvegardés ont été ainsi créés par l’Etat, en collaboration avec les villes concernées.

Ces secteurs font l’objet d’un document d’urbanisme patrimonial, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.), qui intègre les dimensions urbaines, sociales, économiques, fonctionnelles, patrimoniales .

Le Plan de Sauvegarde constitue tout à la fois un instrument de connaissance du tissu urbain, une proposition d’évolution de la ville, et un guide pour la restauration et la mise en valeur du patrimoine urbain.

C’est le document d’urbanisme patrimonial le plus élaboré dans le droit français (et c’est aussi une exception au niveau mondial !).

L’actualité de la protection

A l’origine, le secteur sauvegardé est une alternative aux tenants de la démolition-reconstruction, de la rénovation urbaine à la mode dans les années 1960.

Le contexte urbain, politique, social a bien entendu changé mais les quartiers historiques restent sous la menace de l’adaptation à la modernité.

Ainsi la protection patrimoniale est toujours d’actualité et le Plan de Sauvegarde est un document « fin » qui analyse le patrimoine immeuble après immeuble afin d’en fixer l’évolution souhaité : la protection, l’évolution possible ou le nécessaire remplacement.

Bien entendu, il détermine les immeubles dont la démolition ne pourra être autorisée, comme il fixe également les immeubles ou les parties d’immeubles qui devront être démolis, parce qu’incongrus dans ce riche tissu historique.

Une démarche partagée

L’initiative de la création du secteur sauvegardé demeure la prérogative de l’Etat. Mais en 2006 elle est déconcentrée en Région et la place de la Ville devient aussi importante que celle de l’Etat.

Le Maire est Président de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé qui a pour tâche de suivre et d’assister le chargé d’étude dans son travail.

De plus la mise en œuvre du PSMV est par essence locale, la collectivité développe les politiques de reconquête du secteur et l’Architecte des Bâtiments de France veille à la bonne application des règles établies.

Les moyens financiers spécifiques

Fiscalité et subventions particulières sont les moyens financiers dédiés aux plans de sauvegarde et de mise en valeur.

  • La fiscalité Les PSMV ouvrent droit au bénéfice de la « Loi Malraux » pour produire du logement locatif. Cette fiscalité autorise l’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux.
  • Les subventions Le PSMV ouvre droit à des subventions particulières de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) pour des travaux d’intérêt architectural (TIA).

Plus d’informations sur la fiscalité dans la rubrique boite à outils - Loi Malraux

 

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