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Réforme de la publicité extérieure

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux.

Le décret d’application du 30 janvier 2012 est pris pour l’application des articles 36 à 50 de la loi Grenelle II. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de la disposition relative aux préenseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les dispositifs non conformes disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.
Il encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme :

  • Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations ;
  • Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique ;
  • Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares ;
  • Il institue une obligation d’extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineuses, comme les enseignes lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin.
  • Les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront dorénavant qu’être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme.

 

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