Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Projet de loi - Majoration des droits à construire

Le conseil des Ministres a adopté le 8 février dernier un projet de loi permettant l’augmentation de 30% des droits à construire en vigueur et devrait être approuvé par le Parlement début mars.

Ce texte prévoit de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des POS et des PLU afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols pour une durée limitée de 3 ans. Cette mesure est cumulable avec les mécanismes de majoration liés aux logements sociaux ou aux logements à basse consommation.
Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux secteurs sauvegardés. Elle ne permet pas non plus de modifier des règles édictées par une servitude d’utilité publique, notamment en matière de risques (PPRI…), de protection du patrimoine (ZPPAUP – AVAP), ou de déroger aux lois sur le littoral et la montagne.
Les communes ou EPCI peuvent s’opposer à l’application automatique de cette mesure par une délibération expresse. Cependant, s’ils font ce choix, ils doivent préparer préalablement un document de synthèse présentant l’impact local de la loi et le soumettre à une consultation publique. La durée de préparation de ce document, estimée à 3 mois en moyenne, pourra être plus ou moins longue et dépendra de la nature et de l’étendue du territoire mais aussi de l’avancée des réflexions de la collectivité sur ce sujet.
Les objectifs affichés par le gouvernement sont de lutter contre l’étalement urbain en encourageant la densification et de répondre à la pénurie de logements. Cependant, il est important de s’interroger sur l’impact réel de cette mesure à moyen terme. En effet, les droits à construire ne concerne pas uniquement le logement mais également les garages, piscines et autres constructions. Au cours des 3 prochaines années, il sera peut-être observé la construction de nombreux bâtiments ou extensions sans production conséquente de logements.
L’application uniforme de la mesure, sans tenir compte des politiques locales de logement ni des caractéristiques socio-économiques du marché et des besoins du territoire, risque de contrecarrer une gestion programmée de production de logement, définie par les collectivités, notamment dans les programmes locaux de l’habitat.

 

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