Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Fiscalité en espaces protégés

Loi de finances 2009 : réforme de la mise en œuvre du dispositif Malraux

La loi de finances 2009 a réformé la mise en œuvre du dispositif Malraux en créant un régime distinct pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, et en limitant une première défiscalisation en plafonnant les travaux à 100.000€ par an et par foyer fiscal.

Afin de dresser le bilan de cette nouvelle fiscalité et de préparer les travaux avec les parlementaires et les ministères, l’ANVPAH & VSSP a lancé en mars 2010 une enquête auprès des villes dotées d’un secteur sauvegardé ou d’une ZPPAUP. Il s’agit de faire un état des lieux des opérations de travaux qui bénéficient ou ont bénéficié du dispositif Malraux depuis 2007. Les résultats de l’enquête permettront de mesurer l’impact de la loi de finances sur la production de logements de qualité en secteurs protégés. Les villes sont toujours invitées à rendre compte de leur situation pour nourrir notre argumentaire.

 

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