Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Fiscalité et gestion du patrimoine

Elus référents :

  • Yves Dauge
  • Jean-René Etchegaray
  • Jean-Jacques Descamps

Techniciens référents :

  • Jacky Cruchon
  • Marylise Ortiz

La commission est organisée en trois sous-groupes thématiques :

  • Fiscalité
  • Décentralisation et déconcentration des procédures
  • Gestion du patrimoine.

En partenariat avec le ministère de la Culture et de la Communication, celui de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, et l’ANAH, la commission aborde des réflexions de fond sur la gestion du patrimoine : Comment faire de la fiscalité un outil de mixité sociale ? Quel dispositif fiscal pour les propriétaires occupant un quartier protégé ? Comment être partenaire des ministères dans ces réflexions ? Comment faire de la fiscalité Malraux un véritable outil au service du patrimoine ? Comment rétablir l’équilibre entre secteur sauvegardé et ZPPAUP en matière fiscale ? (Une réécriture des DUP suffit-elle ?) Faut-il étendre la fiscalité Malraux à l’ensemble de l’immeuble, plus seulement aux logements locatifs, et aux restitutions de parties de bâtiments disparues ?

Parallèlement à ce travail de fond, la commission accompagne et veille à l’actualité des outils de protection à travers tous leurs aspects (fiscalité, urbanisme, décentralisation) et fait des propositions auprès des différents ministères. Travaux de la commission :

  • Propositions et réflexions sur la fiscalité pour concilier la « fiscalité de Robien » dans les logements existants et la conservation du patrimoine (2003).

La commission Fiscalité a fait déposer un amendement, porté par les parlementaires de l’association, pour la « loi Malraux » modifiant l’article 156-I-3° du Code général des impôts. Cet amendement apporte dans les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés un avantage fiscal nouveau, il prévoit explicitement que dans le cas de destruction de tout ou partie de ces éléments (wc, cuisine ou salle de bains, distribution…), les travaux visant à redonner à l’immeuble son usage d’origine peuvent bénéficier de l’avantage fiscal Malraux.

  • Mobilisation pour la préservation des dispositifs fiscaux issus de la loi Malraux mis à mal dans le projet de loi de finances (2005).
  • Ordonnances relatives aux secteurs sauvegardés, à la restauration immobilière et aux autorisations du droit des sols.

Lors des réunions avec la DAPA et le ministère de l’Equipement, les demandes de l’ANVPAH & VSSP ont été prises en compte dans les décrets, notamment pour les pièces exigées dans les dossiers d’instruction des permis de construire et l’introduction du permis d’aménager. Ces avancées sont considérables et la mobilisation a porté ses fruits (2005-2006).

  • Discussion avec le Ministère des Finances au sujet du régime TVA pour les travaux sur le bâti existant. (2006-2007)
  • Travaux avec la Fondation du Patrimoine pour élargir la possibilité de défiscalisation pour les propriétaires occupants des travaux en secteur sauvegardé comme cela existe déjà en ZPPAUP, via le label Fondation du patrimoine.
  • Discussions en 2010 avec le Ministères du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, sur le thème de l’évolution de la fiscalité en centre ancien. Le réseau de l’ANVPAH & VSSP estime que la fiscalité à développer doit s’inscrire dans un dispositif contractuel entre le propriétaire, la collectivité territoriale et l’Etat, sur la base d’un projet et d’une politique urbaine active d’utilité publique. Cette fiscalité rénovée doit être :
    — au service des politiques du logement des collectivités,
    — adossée aux opérations d’utilité publique,
    — à vocation sociale,
    — pérenne,
    — identique en ZPPAUP/AVAP et en secteur sauvegardé.
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Principes généraux de la fiscalité en quartiers anciens - ANVPAH & VSSP - oct2010
  • L’ANVPAH & VSSP a organisé les 4 et 5 novembre 2010, en partenariat avec le Ministère de la Culture et de la Communication et la Ville de Troyes, les 6ièmes rencontres nationales des espaces protégés sur le thème « péril sur les secteurs protégés ? »

Monsieur François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat et Maire de Troyes, en concluant les 6ièmes rencontres sur les secteurs protégés le 5 novembre, a ouvert des pistes de travail au regard des besoins des villes à secteurs protégés. Il propose de constituer, dès le début de l’année 2011, un groupe de travail sur le régime fiscal Malraux. Ce groupe de travail aura pour finalité la rédaction d’un rapport intégrant un état des lieux complet et des pistes éventuelles d’évolution du régime fiscal, afin de créer une nouvelle politique publique partagée Etat - collectivités territoriales. Ce groupe de travail pourra associer des professionnels, des élus et fera appel aux compétences des Ministères du Logement et de la Culture.

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Rencontres nationales des espaces protégés - Extraits du discours de M. François BAROIN - Troyes, 5nov2010.

De nombreux ateliers ont lieu tout au long de l’année, retrouvez les compte-rendus dans la boite à outils.

Documents joints

 

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