Mobilisation pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF en ZPPAUP
Le 12 février dernier, le Conseil Constitutionnel a été amené à juger la constitutionnalité d’une disposition du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés qui prévoit de remplacer l’avis conforme des architectes des bâtiments de France en ZPPAUP par un avis simple.
Cette proposition mettait en péril des éléments essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire, en laissant les collectivités seules dans la mise en oeuvre de leur politique et en désagrégeant la cohérence nationale de l’approche de la question patrimoniale, la vision politique culturelle partagée par l’ensemble du territoire.
Notre Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés aux côtés de l’ANABF, la SPPEF, la FNASSEM, et beaucoup d’autres, s’est mobilisée pour le maintien de l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP.
Le 18 septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi Grenelle II au Sénat, les sénateurs ont adopté un amendement rétablissant ’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP. Vous trouverez ci-joint le compte-rendu analytique des débats.
Le texte doit être prochainement examiné par les députés. Nous vous proposons d’interpeller les députés de votre territoire et d’écrire au ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.
La Loi Grenelle I, qui fixe les grands principes de la politique de développement durable et qui a été adoptée en commission mixte paritaire le 23 juillet dernier, supprime l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple.
Ce changement soulève de profondes incohérences juridiques, outre la mise en péril de notre politique patrimoniale nationale :
- Les périmètres de protection autour des monuments historiques institués par la loi de 1913 disparaissent dans les ZPPAUP puisqu’elles définissent un nouveau périmètre en plus des servitudes qui complètent le PLU. En supprimant l’avis conforme, le législateur instaure de fait deux régimes de protection des monuments historiques : l’un pour tout le territoire national (rayon de 500m, avis conforme en cas de covisibilité), l’autre pour les ZPPAUP (pas de périmètre, pas de covisibilité, pas d’avis conforme). Les citoyens qui sont à proximité d’un monument historique seront donc traités de manière inéquitable ce qui rompt le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
- Il en va de même pour le régime fiscal : selon que l’on soit en ZPPAUP ou en Secteur Sauvegardé l’accès à un même droit - la défiscalisation prévue par la loi de finances - se fait, sans justification, de manière différente : en secteur sauvegardé il faudra un avis conforme, en ZPPAUP, non.
Aux côtés de nombreux réseaux, dont l’ANABF, le G8, la FNASSEM..., notre association a interpelé les Sénateurs sur ces incohérences, et demandé à rétablir l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP, dans le cadre du projet de loi Grenelle II.
Nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer la copie de vos courriers, cela nous permet d’optimiser la mobilisation des collectivités, et de nous indiquer les positions qu’adopteront vos parlementaires.
Votre mobilisation est essentielle.
Vous trouverez ci-dessous :
- la décision du 11/02/09 du Conseil constitutionnel
L’ANVPAH & VSSP, représentée par Mr Jean-René ETCHEGARAY, Adjoint au Maire de BAYONNE, et par M. Jacky CRUCHON, Directeur de l’Urbanisme à la Ville de BAYONNE, a été reçue le 10/06/09 par le sénateur Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires Culturelles du Sénat sur le projet de loi.
L’ANVPAH & VSSP a pu aussi faire part de son point de vue et de ses préoccupations quant à deux points concernant les espaces protégés.
Audit au Sénat du 10/06/09
Audit au Sénat du 18/09/09
Discours prononcé par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, à l’occasion de l’installation de la commission de réflexion, de concertation et de proposition relative aux zones de protection du patrimoine, architectural, urbaine et paysager (ZPPAUP).
Discours F. Mitterrand du 28/09/09
